Amendement n° 15 · Article 6

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Après le I de l’article L. 541‑15‑6-1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, une charte pour la prévention du gaspillage est élaborée dans chaque département avec l’ensemble des partenaires concernés. Cette charte opposable, dûment signée par les différents partenaires, est approuvée par le comité responsable du plan départemental de lutte contre la précarité alimentaire des personnes défavorisées et fait l’objet d’une évaluation annuelle devant ce même comité ainsi que devant la commission de coordination des actions de prévention du gaspillage alimentaire. Un décret fixe la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Une politique de lutte contre le gaspillage alimentaire doit être menée au plus près des territoires et en concertation avec les collectivités. Ainsi, le présent amendement prévoit qu’une charte pour la prévention du gaspillage alimentaire soit élaborée dans chaque département et fasse l’objet d’une évaluation annuelle.

Cette charte, véritable guide de conduite vertueuse à destination des autorités départementales, des donateurs et des personnes destinataires est rendue opposable par cet amendement. Tel est l’objet de cet amendement.