Amendement n° 13 · Article 5
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire (3725). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- M. Pauget, M. Rémi Delatte, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Audibert, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Brun, M. Menuel, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Jean-Claude Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – À compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° ... du ...pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, les distributeurs du secteur alimentaire ainsi que les établissements de vente au détail en libre-service qui réalisent plus du tiers de leurs ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure à deux mille cinq cents mètres carrés sont chargés d’assurer l’acheminement et la livraison de leurs dons aux associations avec lesquelles ils auront conclu une convention de lutte contre le gaspillage alimentaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise un meilleur acheminement des dons faits aux associations caritatives par les établissements de vente au détail grâce à la conclusion d’une convention de lutte contre le gaspillage alimentaire conclue par les deux parties.
Il propose qu’à compter du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, les distributeurs du secteur alimentaire ainsi que les établissements de vente au détail en libre-service qui réalisent plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure à deux mille cinq cents mètres carrés sont chargés d’assurer l’acheminement et la livraison de leurs dons aux associations avec lesquelles ils auront conclu une convention de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Il contribue ainsi à cette lutte.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Robin Reda