Amendement n° 11 · Article 6
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire (3725). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- M. Pauget, M. Rémi Delatte, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Audibert, M. Rolland, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Brun, M. Menuel, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Jean-Claude Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
L’article L. 541‑15‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « des », sont insérés les mots : « marchandises jetées et des » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un souci de transparence sur l’engagement de la grande distribution dans la lutte contre la précarité alimentaire, les distributeurs du secteur alimentaire mentionnés au 1° du II du même article L. 541‑15‑6 procèdent également, à compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° ... du ... pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, à un affichage public physique présentant leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire ainsi que les résultats obtenus, qui intègrent le volume des marchandises jetées et des dons alimentaires réalisés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement fait obligation aux acteurs de la grande distribution, dans un souci de transparence, à afficher publiquement et physiquement leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Robin Reda, Vincent Rolland