Amendement n° 10 · Article PREMIER

I. Les collectivités territoriales et les intercommunalités peuvent adopter une charte d'engagement en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

II. Cette charte contient les engagements suivants :

- Etablir des partenariats de don alimentaire en faveur des associations conformément à la loi sur le gaspillage alimentaire ;

- Favoriser des partenariats avec des associations locales ;

- Assurer des promotions anti-gaspillage alimentaire et plus particulièrement pour les produits proches de la date limite de consommation ;

- Encourager la vente en vrac ou à l’unité afin d’adapter les quantités achetées et réduire les emballages ;

- Favoriser la mise en valeur des produits frais et développer des opérations de sensibilisation ;

- Organiser une concertation avec les fournisseurs afin de définir une stratégie de lutte contre le gaspillage alimentaire ;

- Agir pour la valorisation des déchets.

III. Le Gouvernement informe de la création de cette charte l'ensemble des collectivités territoriales et intercommunalités , dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

III IV.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La lutte contre le gaspillage alimentaire doit être menée au niveau national, mais aussi au niveau local. Certaines communes ont engagé depuis plusieurs années des actions en ce sens, mais il est possible d'aller encore plus loin dans cette lutte. 

Dans cette perspective, cet amendement vise à créer pour les collectivités territoriales et les intercommunalités qui le souhaitent, une charte d'engagement pour la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Cette charte s'inspire de celle adoptée par la ville de Courbevoie, issue d’un texte signé entre la mairie et les différents acteurs locaux concernés (fournisseurs, distributeurs, associations). L'objectif d'une telle charte est à la fois créer des synergies pour que chacun puisse prendre part à cette lutte et adapte ses pratiques, sensibiliser le grand public et réduire l'impact économique que représente le gaspillage alimentaire.