Amendement n° 5 · Article 6
De Valérie Beauvais (Les Républicains) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire (3725). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- Mme Beauvais, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Hemedinger, M. Viry, M. Sermier, M. Reiss, M. Meyer, Mme Louwagie, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Grelier, M. Abad, Mme Porte, M. Menuel et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi que les entreprises de restauration commerciale ».
Exposé sommaire
Alors que les restaurants ne peuvent toujours pas exercer leur activité et qu’ils participent déjà à la lutte contre le gaspillage alimentaire, imposer de nouvelles contraintes administratives et financières visant à l’établissement de bilans chiffrés et exhaustifs, sur une base annuelle, des quantités liées au gaspillage alimentaire ne semble pas opportun.
Rappelons que les entreprises de restauration commerciale sont des structures responsables et déjà engagées dans la lutte contre le gaspillage. Le présent amendement a donc pour objet d’exclure les entreprises de restauration commerciale de l’application de ces dispositions.
Cosignataires (24)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Nathalie Porte, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry