Amendement n° 52 · Article 6 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n°3812). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Ces conditions sont regroupées dans un rapport remis au Parlement. »
Exposé sommaire
Le CSA, pour les élections départementales et régionales, sera amené à « fixer les conditions de production, de programmation et de diffusion des programmes, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme ».
Si le CSA est censé être une institution indépendante, le fait que son président soit nommé par le Président de la République pose problème. Il est donc primordial que les conditions ci-dessus établies par les deux partis soient rendues publiques.
Il en va de la liberté d’expression de chacun et de la sincérité des scrutins.