Amendement n° 51 · Article 4
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n°3812). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Signataires
- Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Par dérogation à l’article L. 52‑15 du même code et hors le cas prévu à l’article L. 118‑2 dudit code, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques se prononce sur la régularité des comptes de campagne au plus tard le 17 décembre 2021. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 6 mois à 3 mois, le délai donné à la CNCCFP pour la validation des comptes de campagne des candidats, en l’absence de contentieux.
En effet, en l’état actuel, cette date limite serait au 10 mars 2022. Le remboursement des frais de campagne se retrouverait ainsi concomitant du 1er tour de l’élection présidentielle. Cette situation pourrait porter préjudice à certains candidats ou partis politiques ayant contribué à leur financement et étant amenés à se porter candidat ou à financer un candidat en vue de cette élection.
Il apparaît donc souhaitable de finaliser ces opérations avant la fin de l’année 2021. Au regard du nombre réduit de candidats en comparaison des élections municipales et communautaires, ce délai n’apparaît pas excessif quant aux capacités de traitement de la CNCCFP.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory