Amendement n° 49 · Article 5
De Régis Juanico (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n°3812). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Signataires
- M. Juanico, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 17 septembre 2021 »,
la date :
« 24 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans la même logique que celle du Rapporteur en Commission, à décaler au 24 septembre 2021 la date limite de dépôt des comptes de campagne pour les élections départementales et régionales.
Il ressort de nos échanges avec les professionnels du contrôle et de la certification de ces comptes, qui sont sans cesse moins nombreux à proposer cette prestation pour les comptes de campagne, qu’un tel report s’avère nécessaire au regard de la situation sanitaire et des autres contraintes qu’elle entraîne au-delà du seul calendrier des congés d’été.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory