Amendement n° 48 · Article 1er bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n°3812). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Ce II crée la possibilité de mettre d’une double procuration.
Cette situation n’est pas souhaitable en ce qu’elle crée un risque de fraude deux fois plus important. Certes, les procurations sont actuellement très encadrées. Elles ne peuvent être demandées que dans un commissariat de police, dans une gendarmerie, dans un tribunal, pour une durée définie et dans un lieu bien précis.
Toutefois, en cas de fraude, une double procuration amplifie le phénomène. C’est la raison pour laquelle il vaut mieux l’éviter.