Amendement n° 42 · Article 1er bis
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n°3812). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le III de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« III. – Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, sauf lorsqu’il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur.
« Pour l’application du présent III, la procuration est enregistrée au moins trois jours avant le scrutin. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser les procurations déterritorialisées (mandant et mandataire pas forcément inscrits sur la liste électorale de la même commune) en limitant cette autorisation aux personnes de l'entourage (conjoint, famille, descendant).
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot