Amendement n° 41 · Article 1er bis
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n°3812). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le IV de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« IV. – À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.
« Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux personnes fragiles en raison de l'épidémie de covid-19 d'établir ou retirer leur procuration à domicile en faisant venir les autorités compétentes.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot