Amendement n° 22 · Article 4

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« excepté pour les numéros d’appel téléphonique ou télématique gratuits utilisés pour les campagnes d’intérêt national »

Ajoutée en commission des lois de l’Assemblée, cette disposition supprime l’interdiction prévue par l’article L. 50‑1 du code électoral par laquelle aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise.

Si nous ne remettons pas en cause cette dérogation, cet amendement du Groupe LR vise à circonscrire cette permission en ne permettant pas que des numéros utilisés pour les campagnes d’intérêt national le soient par les candidats. Cela pourrait, en effet, fausser les électeurs quand ces numéros sont un outil de communication institutionnelle.