Amendement n° 20 · Article 1er bis

Rétablir le IV de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« IV. – À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.

« Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif. »

En raison de la crise sanitaire, il est important que notre droit électoral puisse s’adapter au contexte (limitation des déplacements notamment).

Cet amendement du Groupe LR permet donc de déroger au droit en vigueur en :

- Consacrant le droit pour les électeurs les plus vulnérables d’établir leur procuration depuis leur domicile, en saisissant les autorités compétentes par tout moyen (courrier, téléphone, courriel) et sans avoir à fournir de certificat médical ;