Amendement n° 17 · Article 2
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n°3812). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mesures particulières d’organisation qui sont nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire des élections régionales et départementales de juin 2021 et de la campagne électorale. »
Exposé sommaire
Il existe un consensus politique transpartisan autour de la nécessité d’organiser les élections départementales et régionales en juin 2021 et non après les présidentielles.
La proposition de rédaction de cet article présenté dans un premier temps par le Gouvernement et désormais par le rapporteur laisse entendre qu’un report du scrutin pourrait de nouveau être envisagé.
La rédaction proposée par le Sénat vise à ce que le rapport qui sera remis au Parlement au vu de l’analyse du conseil scientifique se concentre sur les mesures particulières d’organisation du scrutin qui seront nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire électeurs. Elles vise donc à assurer la tenue des élections en juin et à ce que les efforts soient fournis par les autorités pour être en mesure de respecter cet impératif.
Cet amendement propose de reprendre la rédaction du Sénat.
On ne saurait effectivement confiner la démocratie.