Amendement n° 13 · Article 1er bis
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n°3812). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le III de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« III. – Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, sauf lorsqu’il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur.
« Pour l’application du présent III, la procuration est enregistrée au moins trois jours avant le scrutin. »
Exposé sommaire
Au regard du contexte épidémique, des adaptations au code électoral doivent être apportées afin d’assurer la bonne tenue des élections départementales et régionales en 2021.
Dans cette perspective, il convient de maintenir la possibilité introduite par le Sénat qu'un mandataire disposant de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur puisse être inscrit dans une autre commune que le mandant.