Amendement n° 8 · Article 2 bis
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 03/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n°3812). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , avant le 19 mars 2021, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le délai de publication de ce guide actualisé pour garantir sa diffusion 3 mois avant les scrutins.