Amendement n° 3 · Article PREMIER

Supprimer l’alinéa 2.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 2 qui prévoit de proroger jusqu’en mars 2028 le mandat des conseillers départementaux, régionaux et territoriaux élus en juin 2021 pour éviter leur organisation concomitante avec les élections présidentielle et législatives de 2027.

Notre groupe n’est pas opposé au principe de ce report. Comme nous avons pu en débattre au stade de la Commission, nous partageons le souhait de donner de la visibilité et d’anticiper cette question.

Cette pratique n’est d’ailleurs pas inédite, les élections municipales prévues en 2007 avaient ainsi été reportées en 2008 pour la même raison.

Cependant, cette pratique n’est pas automatique. Les municipales de 1995 s’étaient ainsi déroulées en juin, six semaines après l’élection présidentielle et les cantonales de 1988 avaient été organisées fin septembre, quatre mois après l’élection présidentielle.

Ce qui est nouveau ici, c’est le caractère très anticipé d’une telle prolongation.

En effet, la prolongation du mandat des conseillers municipaux renouvelables en 2007 n’était intervenue que fin 2005 par la loi du 15 décembre 2005, soit 15 mois avant la tenue du scrutin. Le présent article anticipe cette prolongation avant même que les conseillers concernés ne soient élus !

Pour être justifié, il est essentiel que le fait générateur de ce report persiste jusqu’à cette date ou à proximité de celle-ci.

En cas d’élection présidentielle anticipée et/ou de dissolution de l’Assemblée nationale qui supprimerait la tenue de ces scrutins en 2027, il ne serait pas justifié que cette prolongation soit maintenue et il n’est pas satisfaisant de compter sur le bon vouloir du Gouvernement qui sera en responsabilité alors pour revenir sur cette prolongation.

Comme ont pu le dire le Rapporteur et M. Schellenberger en Commission, le Parlement a l’habitude de voter des lois électorales dans chaque législature et a la capacité de voter rapidement des textes rendus nécessaires par les circonstances. Il nous apparaîtrait donc plus pertinent qu’une telle prolongation soit décidée dans une temporalité proche de celle retenue pour les élections municipales de 2007‑2008.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’alinéa en question afin de renvoyer cette question à une date ultérieure.