Amendement n° 36 · Article 4
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 02/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n°3818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- M. Brindeau, M. Lagarde et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 1er juin 2021 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons limiter la durée de conservation des fichiers comportant des données de santé.