Amendement n° 35 · Article 2
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 02/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n°3818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- M. Brindeau, M. Lagarde et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »,
la date :
« 1er avril 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’en avril et non jusqu’en juin afin que le Parlement soit de nouveau consulté dans de plus brefs délais.