Amendement n° 23 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n°3818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er août 2021 ».
Exposé sommaire
Il s'agit de ramener au 1er août 2021 la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire.
Limiter ainsi l'état d'urgence est d'autant plus légitime que le Parlement ne dispose pas d'éléments permettant de justifier une potentielle délégation de son autorité pendant encore presqu'un an.