Amendement n° 17 · Article 5
De Martine Wonner (Libertés et Territoires) · déposé le 01/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n°3818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cet article 5 étend les dispositions qui le nécessitent outre‑mer.
Nous estimons qu'au regard des possibilités qu'offrent déjà le droit commun et des risques que font peser à la fois le régime de l'état d'urgence sanitaire mais aussi celui du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, que la prorogation de ces régimes n'est pas souhaitable.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose, en cohérence avec les précédents, de supprimer cet article 5.