Amendement n° 6 · Article 4
De Martine Wonner (Libertés et Territoires) · déposé le 01/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n°3818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
L’article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021.
Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de recherches sur le virus.
Nous avions déjà souligné le risque que présentait ce type de fichier.
Ce système d'information pose non seulement des questions de sécurité, mais également d’éthique et pose les jalons de la société de contrôle et de la marchandisation des données de santé.