Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 01/02/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n°3818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- M. Gosselin et M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr