Amendement n° 2724 · Article 21
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 11/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 1262
- Signataires
- Mme Brugnera et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée »,
Les mots :
« assurant l’instruction obligatoire ».
II. – Supprimer l’alinéa 4.
III. – À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 131‑1 »,
La référence :
« L. 111‑1 ».
IV. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« scolarisés »,
Le mot :
« instruits ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d'apporter des précisions rédactionnelles et légistiques. Il supprimer la mention selon laquelle le service public du numérique éducatif attribue à l'enfant instruit en famille l'identifiant national prévu en commission, cette attribution devant à être attribué selon la procédure actuelle, qui couvre déjà 98 % des élèves.