Amendement n° 2718 · Article 18
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 09/02/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 1021
- Signataires
- Mme Avia et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en situation de handicap ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de conserver la formulation récurrente en droit pénal de la circonstance aggravante liée à l'abus d'une situation de faiblesse, telle qu'elle figure notamment à l'article 222-14 du code pénal, mais également aux articles 221-4, 222-3, 222-4, 222-8, 222-10 ou 222-12 du même code.