Amendement n° 2717 · Article 19 bis
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 1937
- Signataires
- Mme Avia et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« transmettre dans les plus brefs délais »,
le mot :
« recevoir ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« effectuées »,
les mots :
« adressées à l’opérateur ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, ajouter les mots :
« en vue d’en assurer un traitement rapide ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’indiquer que c’est au point de contact unique que sont transmises les requêtes adressées par l’autorité judiciaire à l’opérateur en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, afin que celui-ci en assure un traitement rapide.