Amendement n° 2714 · Article 18
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 08/02/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 1021
- Signataires
- Mme Avia et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en situation de handicap ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la mention explicite de la situation de handicap, dès lors qu'elle serait redondante avec celle de la vulnérabilité liée à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique telle que déjà prévue par la fin de la phrase.
En outre, la formulation actuelle de l'amendement conduirait à ce que le délit puisse faire l'objet d'une circonstance aggravante s'il était commis à l'encontre d'une personne en situation de handicap, et ce, même si l'auteur n'avait pas connaissance de cette situation, ce qui n'apparait pas souhaitable.
Il est préférable de s'en tenir aux termes exacts du code pénal s'agissant des dispositions relatives à l'abus de situation de faiblesse, et à la circonstance aggravante classiquement retenue (notamment à l'article 222-14).