Amendement n° 2712 · Article 18
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 08/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 1765
- Signataires
- Mme Avia et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à condition de l’accord de la victime »
les mots :
« si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.