Amendement n° 2711 · Article 18
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 08/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 1765
- Signataires
- Mme Avia et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 222‑1‑67 »
les référence :
« 222‑1 à 222‑18‑3 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« 223‑1-1 »,
insérer les mots :
« du code pénal ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination juridique.