Amendement n° 2708 · Article 28
De Saïd Ahamada (La République en Marche) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 2303
- Signataires
- M. Ahamada
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf si ce surplus est versé à un fonds national de péréquation entre les cultes, selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire
L’article 28 du présent projet de loi vise à permettre aux associations cultuelles de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus. Cette disposition a pour objectif de favoriser une plus grande autonomie financière.
L'amendement n° 2303 du Rapporteur Général introduit un mécanisme de plafonnement de ces revenus tirés des immeubles de rapport à 33 % par an.
Le présent sous-amendement propose de donner la possibilité aux associations cultuelles de déroger à ce plafonnement, à condition de verser leurs surplus de recettes à un fonds national de péréquation entre les cultes, selon des modalités définies par décret.