Amendement n° 2702 · Article 4
De Laurence Vichnievsky (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 989
- Signataires
- Mme Vichnievsky et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« , après avoir recueilli le consentement de la victime, ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement a pour objet de subordonner le dépôt de plainte au consentement de la victime.