Amendement n° 2698 · Article 8
De Éric Poulliat (La République en Marche) · déposé le 02/02/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 302
- Signataires
- M. Poulliat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
La modernisation de l'article L. 431-15 du code pénal que propose par cet amendement est pertinente.
Cet amendement propose de supprimer ses deux derniers alinéas, car la complicité à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous est d'ores et déjà punie au titre cet article du code pénal.