Amendement n° 2679 · Article 6
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi qu’à respecter l’ordre public »
Exposé sommaire
La notion d'ordre public est très vaste et peut être définie comme l'ensemble de la vie en commun sur le plan public, administratif et politique.
Compte tenu de l'étendue de la notion, elle peut donner lieu à des interprétations considérables, en fonction des orientations politiques ou idéologiques de ceux qui l'appliquent.
C'est pourquoi, eu égard au risque d’arbitraire important de la part du pouvoir administratif qui sera à la manœuvre dans le cadre de la signature de ces "contrats d'engagement républicain" ainsi créés par ce présent projet de loi, il convient purement et simplement de supprimer ce principe de l'article 6.
Une fois de plus, sous couvert de lutte contre l'islamisme radical que les auteurs de l'amendement entendent bien évidemment combattre, ces dispositions vont s'étendre à d'autres mouvements d'expression politique et citoyenne.
La réécriture proposée en commission spéciale, à savoir la suppression de la notion de "sauvegarde" par le "respect" de l'ordre public, ne change en rien le sens.