Amendement n° 2677 · Article 3
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article 706‑25‑6 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « ou cinq ans s’il s’agit de destructions, dégradations ou détériorations matérielles » ;
« b) Le 2° est complété par les mots : « ou un an s’il s’agit de destructions, dégradations ou détériorations matérielles » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une proportionnalité dans l’inscription au FIJAIT afin de ne pas faire d’amalgame entre la barbarie des terroristes islamistes et le combat politique de divers mouvements nationalistes, autonomistes, écologistes, altermondialistes ou animalistes...
C’est pourquoi, il vise à opérer une distinction entre les destructions, dégradations ou détériorations matérielles et les assassinats de personnes, en abaissant la durée d’inscription au FIJAIT à cinq ans pour un majeur et un an pour un mineur.
Ce fichier, initialement créé par la loi de juillet 2015 pour les islamistes, - c’est à tout le moins la présentation qui en avait été faite - a largement été utilisé pour d’autres militants politiques qui n’ont pourtant participé à aucune tuerie que ce soit, mais se retrouvent malgré tout placer au même rang que les terroristes islamistes.