Amendement n° 2676 · Article 3
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « à l’exclusion des destructions, dégradations et détériorations matérielles et » ; ».
Exposé sommaire
Le FIJAIT a été créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015 afin de lutter contre la récidive des terroristes islamistes radicaux.
Cependant, d’autres individus, notamment des militants politiques corses, basques, altermondialistes, écologistes... condamnés pour des faits dont la gravité est sans commune mesure avec ceux perpétrés par les islamistes, se retrouvent également fichés, avec les contraintes que l’on connait.
Il est indispensable de mieux qualifier et proportionner la peine, en désignant clairement la nature des motivations pour laquelle ce fichier a été constitué, à savoir la menace islamiste, ce que chaque Gouvernement s’est refusé à faire jusqu’à ce jour.
C’est pourquoi, en l’absence de prise en compte de la nature des motivations qui ont conduit à commettre des infractions qualifiées de terroristes, cet amendement vise à exclure du FIJAIT les individus qui ont commis de simples atteintes aux biens matériels uniquement, afin de limiter l’inscription aux atteintes graves à la vie humaine.