Amendement n° 2647 · Article 16
De Sereine Mauborgne (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Mauborgne, M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Jolivet, M. Marilossian et M. Questel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de viser la situation dans laquelle des personnes agissant sous la forme de « groupement formé et d’entente » avec l’objectif, l’intention de commettre des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente – sur le modèle de l’association de malfaiteurs.
Cosignataires (5)
François Cormier-Bouligeon, François Jolivet, Jacques Marilossian, Bruno Questel, Pierre Venteau