Amendement n° 2631 · Article 21
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, ajouter la référence :
« Art. L. 131‑5‑2 ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« alinéa »
le mot :
« article ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.