Amendement n° 2627 (Rect) · Article 21
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer les personnes responsables de l'enfant mais également, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire cet enfant, lorsque cette instruction est déléguée à un tiers.