Amendement n° 2623 (Rect) · Article 21
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brugnera et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« leur capacité »,
les mots :
« la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que la capacité vérifiée dans le cadre de la demande d’autorisation d’instruction en famille est celle de la personne chargée d’instruire l’enfant, et non des seules personnes responsables de l’enfant, par coordination avec l’amendement autorisant la délégation de l’instruction proposé à l’alinéa 3.