Amendement n° 2609 · Article 21
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Tabarot et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
1) Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« III. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène de radicalisation chez les enfants ».
2) à l'alinéa 32, remplacer III par IV.
Exposé sommaire
L’article 21 vise vise à poser un principe de scolarisation obligatoire des enfants soumis à l’obligation d’instruction en faisant basculer l’Instruction en Famille d’un régime de déclaration vers un régime d’autorisation.
L’objectif initialement visé par le projet de loi est de lutter contre les séparatismes et l’extrémisme religieux. Or, sans nier le phénomène de détournement de la liberté de l’instruction en famille pour satisfaire «une volonté de repli associée à des phénomènes sectaires ou de radicalisation» écartant ainsi l’intérêt supérieur de l’enfant, il n’en demeure pas moins que la mesure ainsi proposée apparait disproportionnée et que son efficacité est soumise à débat.
L’objet de cet amendement est de vise demander au gouvernement ainsi à d'établir un rapport sur les effets et l'efficacité état des lieux de la réforme ainsi proposée de l’Instruction en Famille pour en mesurer la pertinence et les adaptations qui devront être apportées. avant d’envisager toute suppression.