Amendement n° 2598 · Article 21
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 21 du présent texte vise à encadrer l’Instruction en Famille (IEF) au travers des critères qui font l’objet de nombreuses discussions, alors même que depuis la loi sur l’instruction obligatoire du 28 mars 1882, les parents sont libres de choisir le mode d’instruction de leurs enfants.
L’Instruction en Famille concerne plus de 50 000 enfants. Le présent article risque de porter atteinte à la liberté pour les parents de choisir les modalités d’instruction alors que les Français y sont majoritairement attachés et que cette dernière est consacrée aussi bien par le Conseil d’État, que la Cour européenne des droits de l’Homme, ou encore par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 77‑87 du 23 novembre 1977 l’érigeant au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.