Amendement n° 2595 · Article 22
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le II de l'article L. 441‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toute nouvelle demande, s’il n’existe pas d’établissement public du même cycle, primaire ou secondaire, dans la commune concernée, l’opposition doit être prononcée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur le renforcement de l'école publique et de sa présence, plutôt que son remplacement. L'Education Nationale doit apporter une réponse au besoin d'éducation et d'émancipation des enfants sur l'ensemble du territoire.