Amendement n° 2561 · Article 53
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Maud Petit, Mme Mette et Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’efficacité des contrôles et du suivi de l’instruction en famille.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à obtenir, une fois la loi entrée en vigueur, des éléments précis sur sa mise en oeuvre et son effectivité sur le terrain, notamment concernant la mise en place de la procédure d’autorisation d’instruction en famille, puis le suivie des dossiers et l’effectivité des contrôles. Il sera en effet primordial de constater l’efficacité de la nouvelle procédure mis en place, et de s’assurer que les contrôles soient suffisants afin de détecter d’éventuels dysfonctionnements ou d’éventuelles dérives.