Amendement n° 2556 · Article 21
De Béatrice Piron (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Après avoir sollicité l’autorisation mentionnée au premier alinéa et dans l’attente de la réponse de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’enfant reste instruit dans les mêmes modalités d’instruction. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise qu’au dépôt de la demande d'autorisation pour pratiquer l'instruction en famille, l’enfant reste instruit dans les mêmes modalités d’instruction c’est-à-dire qu’il reste à l’école s’il est scolarisé ou en famille s’il pratique l’instruction en famille.