Amendement n° 2552 · Article 4
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Huyghe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« maximale de dix »,
les mots :
« minimale de vingt ».
Exposé sommaire
Les menaces et violences ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public sont inadmissibles dans la République française. Les ressortissants étrangers sur le sol français ont vocation à s’intégrer à la communauté nationale et à en respecter les valeurs fondamentales. Pour cela, les lois de la République doivent être en mesure de protéger toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public et œuvrant ainsi au bien commun.