Amendement n° 2548 · Article 21
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Huyghe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« éducation »
insérer les mots :
« en informe le maire et ».
Exposé sommaire
Il apparait nécessaire d'associer le maire dès le début de la procédure de retrait d'autorisation de scolarisation à domicile.