Amendement n° 2547 · Article 15
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Huyghe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , uniquement si ce conjoint réside dans un État membre de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Les pensions de réversion ne peuvent être versées qu’à un seul conjoint lui-même résidant dans un pays membre de l'Union-Européenne. Les pensions de réversion françaises font souvent l’objet de fraudes, notamment venant de ressortissants hors Union-Européenne et représentant des sommes allant jusqu'à des millions d'euros. Il existe de nombreux cas où le conjoint est décédé, mais dont le décès n'est pas déclaré.