Amendement n° 2542 · Article 14
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Huyghe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en France ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de lever toute possibilité de contourner la législation, en entretenant par exemple une famille en situation de polygamie en dehors de nos frontières. Le simple fait de vivre en état de polygamie, où que ce soit, doit constituer un empêchement à la délivrance d’un titre de séjour.