Amendement n° 2534 · Article 3
De Laurence Vichnievsky (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Vichnievsky et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 10 de l’article 3 du projet de loi afin de clarifier la rédaction finale de l’article 706-25-7 du code de procédure pénale.
Ainsi sont maintenues en l’état les dispositions relatives aux obligations déclaratives des auteurs d’actes terroristes (condamnés ou mis en examen) tandis que les auteurs d’apologie du terrorisme ou de provocation au terrorisme (421-2-5 du code pénal) ainsi que ceux qui reproduisent ou transmettent des données à cette fin (421-2-5-1 du même code) sont astreints à ces obligations pour une période de temps plus limitée et seulement en cas de condamnation.