Amendement n° 2518 · Article 19 bis
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Avia et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérateurs de plateforme en ligne proposant un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente, de la fourniture, de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que les dispositions de l’article 19 bis telles que prévues par le présent projet de loi ne s’appliquent pas aux plateformes d’échange ou de commercialisation de biens et de services.